Conditions du compte de Carte Tim^®

IMPORTANT - VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT : L'entente suivante décrit les conditions qui s'appliquent au compte prépayé de votre Carte Tim^® (que vous utilisiez une carte prépayée ou rechargeable (la « Carte Tim^® classique ») au Canada et aux États-Unis, entre vous et Groupe TDL Corporation et Tim Hortons USA Inc., qui exploitent une entreprise par l'entremise de ses sociétés affiliées, entités liées et franchisés sous Tim Hortons (collectivement, « Tim Hortons »).

En utilisant votre Carte Tim^® classique, vous acceptez les conditions de la présente entente. Veuillez conserver une copie de cette entente pour vos dossiers. Les conditions de cette entente gouverneront votre utilisation ou celle de quiconque détient ou utilise la Carte Tim^® classique.

Conditions spécifiques de votre Carte Tim^® classique

À propos de votre compte de Carte Tim^® classique

Achats Tim Hortons seulement
La Carte Tim^® classique vous permet de charger une valeur en dollars pour des achats futurs dans les restaurants Tim Hortons participants. La valeur en dollars que vous chargez sur votre Carte Tim^® classique constitue un prépaiement pour les biens et services obtenus uniquement dans les restaurants Tim Hortons participants. Aucun compte de dépôt, aucune marge de crédit ou protection de découvert ne sont associés à la Carte Tim^® classique. À moins d'indication contraire aux termes de la loi ou de cette entente, toute somme sur votre Carte Tim^® classique est non remboursable et ne peut être perçue en argent comptant dans les restaurants Tim Hortons. Aucun intérêt, dividende ni tout autre gain sur les fonds déposés sur une Carte Tim^® classique ne s'accumulera ou ne vous sera payé ou crédité par Tim Hortons. La valeur associée à la Carte Tim^® classique n'est assurée ni par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) ni par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC).

L'utilisation d'une Carte Tim^® classique est limitée aux établissements Tim Hortons participants. Nous nous réservons le droit de refuser, de charger, de recharger ou d'émettre de nouveau toute Carte Tim^® classique ou d'en limiter l'utilisation si nous avons des motifs raisonnables de croire que son utilisation est non autorisée, frauduleuse ou autrement contraire à la loi.

Inscription de votre carte
Une fois votre Carte Tim^® classique achetée ou chargée d'une valeur en dollars dans un établissement participant Tim Hortons, y compris les points de vente au détail reconnus, vous pouvez l'inscrire en ligne au http://www.timhortons.com/cartetim pour accéder à des fonctionnalités supplémentaires du programme de la Carte Tim^® classique comme la protection du solde de votre carte contre la perte ou le vol (voir les détails ci-dessous). Une fois votre Carte Tim^® classique inscrite, vous recevrez un courriel de notre part à des fins de (a) création, administration et protection de votre compte, y compris la confirmation des recharges et la vérification des comptes; (b) la présentation d'offres de prime, d'offres ou d'autres produits et services que Tim Hortons estime d'intérêt pour vous; et (c) toute autre fin, telle que définie dans la politique de confidentialité de Tim Hortons ( http://www.timhortons.com/ca/fr/privacy.html).

Charger et recharger votre carte
Vous pouvez charger (ou recharger) une valeur en dollars sur la Carte Tim^® classique dans les restaurants Tim Hortons participants en utilisant de l'argent, une carte de crédit autorisée ou une carte débit (là où ce mode de paiement est accepté). Vous pouvez également recharger une valeur en dollars sur la Carte Tim^® classique en ligne à l'adresse http://www.timhortons.com/cartetimou à l'aide de l'application mobile MesTim en utilisant une carte de crédit autorisée. À moins d'acheter une Carte Tim^® classique libellée dans un point de vente au détail participant, toute Carte Tim^® classique doit être activée dans un restaurant participant. Le montant chargé sera immédiatement porté à votre Carte Tim^® classique (à l'exception de la fonction de recharge automatique - voir les détails ci-dessous). Actuellement, en restaurant, vous pouvez charger un minimum de 5,00 $ et un maximum de 100,00 $ en valeur sur votre Carte Tim^® classique. En ligne, ou par l'entremise de l'application mobile MesTim, le montant minimum qui peut être chargé sur la Carte Tim^® classique est de 5,00 $ alors que le montant maximum est de 100,00 $. La Carte Tim^® classique ne peut contenir que 100,00 $ en tout temps. Tim Hortons peut modifier ces montants minimum et maximum en tout temps et à sa seule discrétion, et affichera de tels changements en ligne.

Tous les montants chargés sur votre Carte Tim^® classique sont conservés et libellés dans la devise du pays où la Carte Tim^® a été vendue ou reçue (la « Devise de base » ). Lorsque vous effectuez un achat dans un autre pays, le total de la transaction est converti de la devise de ce pays (la « Devise nationale ») à la Devise de base et déduit du compte. Aucuns frais ne sont portés à votre Carte Tim^® classique pour la conversion. Bien que le solde réel de votre Carte Tim^® classique soit détenu dans la Devise de base, le solde indiqué sur votre reçu correspondra à la Devise nationale de l'emplacement du restaurant. Les conversions monétaires sont basées sur le taux de change correspondant au taux de change de Bloomberg pour le jour précédant la date de la transaction.

Recharge automatique
Pour faciliter le rechargement de votre Carte Tim^® classique, vous pouvez utiliser la fonction de Recharge automatique offerte pour les Carte Tim^® classique inscrites. En liant une carte de crédit autorisée à votre Carte Tim^® classique, vous pouvez recharger une valeur en dollars sur votre Carte Tim^® classique au moment voulu. Pour configurer la recharge automatique, visitez le site http://www.timhortons.com/cartetim et configurez la fréquence de recharge ou le solde à partir duquel vous désirez procéder à une recharge dans les préférences de votre profil, puis entrez les renseignements de paiement. Votre carte de crédit sera facturée en fonction de la période et du montant que vous avez sélectionnés. Nous vous enverrons un courriel après chaque recharge automatique afin de vous informer que votre Carte Tim^® classique a été rechargée. Une fois la recharge automatique configurée, il est possible de la modifier sur notre site Web ou sur l'application mobile MesTim. Veuillez noter que les recharges effectuées à l'aide du programme de recharge automatique peuvent prendre jusqu'à 48 heures avant d'entrer en vigueur.

Pour supprimer la fonction de recharge automatique, vous devez ouvrir une session sur votre compte à l'adresse http://www.timhortons.com/cartetim pour désactiver la fonction dans les 48 heures de la prochaine recharge prévue. Une fois la valeur en dollars rechargée, la transaction ne peut être annulée.

Frais et expiration du solde de la carte
Tim Hortons ne facture aucuns frais pour l'émission, l'activation ou l'utilisation de votre Carte Tim^® classique et cette dernière ne comporte aucune date d'expiration.

Reçus et relevés
Les détenteurs de carte ne reçoivent pas de relevé des transactions détaillées effectuées à partir du compte d'une Carte Tim^® classique. Vous pouvez vérifier le solde de votre Carte Tim^® classique en restaurant, en ligne sur notre site Web ou en utilisant l'application mobile MesTim ou en appelant au 1 866 846-2273. Vous pouvez consulter les six derniers mois de vos plus récentes transactions de votre Carte Tim^® classique inscrite en ligne au http://www.timhortons.com/cartetim. Le solde du compte de votre Carte Tim^® classique figurera également sur votre reçu de caisse. Lorsque vous utilisez votre Carte Tim^® classique, un reçu vous sera remis, mais vous ne devrez pas le signer. Le reçu indiquera que l'achat a été effectué à l'aide d'une Carte Tim^® classique et indiquera le solde de votre carte. Afin de vérifier que le solde de votre compte est correct, vous devriez conserver les reçus de chaque transaction. Vous devrez présenter vos reçus en cas de différend relatif au solde.

Erreurs et corrections de facturation
Nous nous réservons le droit de corriger le solde de votre compte de Carte Tim^® classique si nous croyons qu'une erreur d'écriture, de facturation ou comptable s'est produite. Nous ne saurons être tenus responsables de toute erreur de facturation, à moins que vous nous fournissiez un avis dans les soixante (60) jours de la date de la transaction en question. Vous devriez surveiller étroitement vos transactions et le solde de votre compte.

Responsabilité en cas de transactions non autorisées
Puisque la Carte Tim^® classique est utilisée comme de l'argent pour des achats chez Tim Hortons, vous avez la responsabilité de toutes les transactions associées à votre Carte Tim^® classique, y compris les transactions non autorisées. Toutefois, si votre Carte Tim^® classique inscrite est perdue, volée ou détruite, elle peut être remplacée avec le solde qui y figurait, mais seulement si vous l'aviez inscrite sur notre site. Si votre Carte Tim^® classique est perdue, volée ou endommagée, vous devriez communiquer immédiatement avec nous en appelant au 1 866 846-2273. Vous devrez fournir le numéro de votre carte et répondre à certaines questions dans le but de vérifier votre identité ainsi que les activités récentes de votre compte. Les propriétaires de Carte Tim^® classique inscrite peuvent accéder à ces renseignements à partir de notre site Web. Le solde de votre Carte Tim^® classique est seulement protégé à partir du moment où vous nous informez que votre Carte Tim^® classique est manquante et que nous sommes en mesure de vérifier la propriété de la carte. Nous bloquerons le solde de votre Carte Tim^® classique au moment où vous nous informerez et chargerons ce solde sur une nouvelle Carte Tim^® classique. Les nouvelles cartes seront expédiées par la poste dans les 4 à 6 semaines.

Conditions générales de la Carte Tim^®

Politique de confidentialité
Tim Hortons collecte les renseignements suivants en lien avec l'inscription de la Carte Tim^® : vos noms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et date de naissance. Tim Hortons peut utiliser ces renseignements de temps à autre aux fins de (a) création, administration et protection de votre compte Carte Tim^®; (b) de présentation d'offres de prime, d'offres ou d'autres produits et services que Tim Hortons estime d'intérêt pour vous; et (c) toute autre fin, telle que définie dans la politique de confidentialité de Tim Hortons qui peut être consultée au http://www.timhortons.com/ca/fr/privacy.html. Ce site Web de Tim Hortons est administré par First Data Corporation (« First Data »). La collecte de ces renseignements est également gouvernée par l'énoncé de confidentialité de First Data qui se trouve au https://www.firstdata.com/en_us/privacy.html. Si vous désirez retirer votre consentement à (b), vous pouvez nous l'indiquer par courrier à The TDL Group Corp., Attention Chief Privacy Officer, 874 Sinclair Road Oakville Ontario, L6K 2Y1, ou par courriel à l'adresse privacy@rbi.com. Vous pouvez également communiquer avec le directeur principal de la confidentialité pour lui demander de vous envoyer un exemplaire de notre politique de confidentialité par la poste.

Modifications à la présente entente
Nous pouvons modifier les conditions de la présente entente en tout temps, y compris tout droit ou toute obligation que vous pourriez avoir ou que nous pourrions avoir. Nous afficherons les conditions de l'entente modifiée sur notre site Web. Conformément à la loi en vigueur, toute modification deviendra effective au moment où nous afficherons l'entente modifiée sur notre site Web, sauf indication contraire dans notre préavis. À moins d'indication contraire, la modification s'appliquera à vos Cartes Tim^® existantes et futures. Vous êtes réputé accepter les modifications si (1) vous ne nous informez pas du contraire dans les vingt (20) jours suivant la date de notre avis ou dans le délai prescrit par l'avis, ou (2) vous utilisez votre Carte Tim^® après une telle période d'avis. Si vous refusez les modifications par écrit, votre Carte Tim^® sera annulée et tout solde figurant sur votre Carte Tim^® classique vous sera remboursé.

Suspension ou résiliation de la présente entente
Nous pouvons suspendre ou résilier la présente entente en tout ou en partie, en tout temps ou pour quelque raison que ce soit sans avis ni obligation, y compris en lien avec la résiliation du programme de Carte Tim^®. Si nous résilions la présente entente sans motif, nous rembourserons ou émettrons une note de crédit en restaurant égale au solde de votre compte de Carte Tim^®.

Loi applicable
La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables à cet égard, nonobstant les conflits de lois.

Arbitrage
VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS. IL PERMET DE RÉGLER LES DIFFÉRENTS PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR PROCÈS DEVANT UN TRIBUNAL ET RECOURS COLLECTIFS. L'ARBITRAGE EST OBLIGATOIRE ET DÉFINITIF ET SUJET À UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UNE COUR. CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE RESTERA VALABLE ET EN VIGUEUR EN CAS DE RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Arbitrage exécutoire
Cette disposition est destinée à être interprétée de façon large pour inclure toute demande de règlement ou réclamation découlant de notre relation. Toute demande de règlement ou réclamation faite par vous à notre encontre (ou à l'encontre de n'importe laquelle de nos filiales, société mère ou société affiliée) découlant ou en relation avec la présente entente ou votre utilisation de la Carte Tim^® (fondée sur un contrat, un délit civil, un acte, une fraude, une déclaration inexacte ou toute autre théorie juridique) sera résolue par arbitrage exécutoire sauf et excepté que (a) vous pouvez soumettre vos réclamations à une cour des petites créances si elles peuvent y être entendues, ou (b) vous pouvez ou nous pouvons décider de poursuivre une cause d'action en cour si les réclamations se rapportent exclusivement au recouvrement de toute dette que vous avez envers nous. Toutefois, même pour les réclamations soumises à un tribunal, vous renoncez et nous renonçons à tout droit de réclamation en dommages-intérêts punitifs et à tout droit de réclamation sur une base collective ou représentative.

Procédures d'arbitrage
Vous devez d'abord présenter toute réclamation ou demande de règlement en communiquant avec notre Service à la clientèle afin de nous donner l'occasion de régler le différend. Vous pouvez demander un arbitrage si votre réclamation ou votre demande de règlement ne peut être résolue dans les soixante (60) jours. L'arbitrage de toute demande de règlement ou réclamation doit être effectué conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario), telle que modifiée par la présente entente. À moins que nous n'y consentions autrement, tout arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario et se déroulera en anglais. Un arbitre pourrait ne pas accorder d'allègement en surplus de ou contrairement à ce que la présente entente prévoit, ordonner une consolidation sur une hypothèse générique ou représentative, ou attribuer des dommages-intérêts outre que tout autre dommage réel applicable, à l'exception du fait que l'arbitre peut attribuer sur une base individuelle des dommages-intérêts requis en fonction du statut et peut accorder des mesures injonctives ou de redressement déclaratoire en vertu du caractère applicable de protection des consommateurs. L'arbitrage doit être confidentiel et ni vous ni nous n'en divulguerons l'existence, le contenu ou les résultats, à l'exception de ce qui peut être requis par la loi ou à des fins d'exécution de la sentence arbitrale. Le jugement de toute sentence arbitrale peut être inscrit par tout tribunal compétent. Si une partie de cette clause d'arbitrage est déterminée être inapplicable ou invalide par un tribunal le reste demeurera en vigueur.

Frais d'arbitrage
Tous les frais et toutes les dépenses administratives de l'arbitrage seront divisés à parts égales entre vous et nous. Pour tous les arbitrages, chaque partie assumera les coûts de ses propres conseillers, experts, témoins et les coûts de la préparation et de la présentation des preuves soumises à l'arbitrage.

Renonciation aux réclamations en dommages punitifs et aux recours collectifs
En acceptant la présente entente, vous et nous renonçons à certains droits de régler des litiges devant un tribunal. Si, pour quelque raison que ce soit, la présente clause d'arbitrage est réputée inapplicable ou invalide, vous et nous renonçons, avec toute la rigueur permise par la loi, à toute réclamation pour recouvrer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et tout droit d'intenter des poursuites sur la base d'une action collective ou consolidée ou à titre représentatif.

Avis de non-responsabilité et limite de responsabilité
GROUPE TDL CORPORATION ET TIM HORTONS USA INC. N'OFFRENT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVEMENT À LA CARTE TIM^®, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À DES FINS PARTICULIÈRES, TITRE, OU ABSENCE DE CONTREFAÇON, TOUTE GARANTIE RÉSULTANTE DE L'USAGE COMMERCIAL OU DE TRANSACTIONS. CERTAINS ÉTATS ET (OU) CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES, CECI POURRAIT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. TIM HORTONS N'OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE VOTRE CARTE TIM^® SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME DE CARTE TIM^® SERA TOUJOURS ACCESSIBLE.

DANS L'ÉVENTUALITÉ OÙ TIM HORTONS OU SES AFFILIÉS S'AVÈRENT RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS POURRIEZ ÊTRE ADMISSIBLE À RECOUVRER TOUT DOMMAGE EFFECTIF ET DIRECT ET CEUX-CI NE DEVRAIENT PAS EXCÉDER LE DERNIER SOLDE DE VOTRE CARTE TIM^® AVANT LE MOMENT OÙ CEUX-CI SONT SURVENUS. TIM HORTONS ET SES AFFILIÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE), GARANTIE, DÉLITS CIVILS (Y COMPRIS DE LA NÉGLIGENCE, QU'ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU ATTRIBUÉE), RESPONSABILITÉ DE PRODUIT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI NOUS OU L'UN DE NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS TIM HORTONS OU SES AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, DE LA MODIFICATION, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION D'UNE CARTE TIM^® PAR ACCIDENT, ABUS OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU TOUT AUTRE TIERS PARTI, OU RÉSULTANT D'UN RETARD OU D'UNE ERREUR DE TOUTE CIRCONSTANCE HORS DE NOTRE CONTRÔLE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS POURRAIENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Acte de cession
Nous pouvons céder la présente entente en tout ou en partie sans préavis. Nous sommes donc libérés de toute responsabilité. Le cessionnaire a les mêmes droits et obligations que le cédant et doit consentir par écrit d'être lié par les conditions de la présente entente.

Intégralité de l'entente
La présente entente constitue l'énoncé complet et exclusif d'entente entre vous et Tim Hortons, et remplace et supplante toute proposition précédente et toute autre entente. Dans l'éventualité où une condition de la présente entente s'avérait illégale ou inexécutoire, celle-ci serait éliminée dans la limite minimale nécessaire pour que la présente entente demeure pleinement en vigueur. Les titres apparaissant aux présentes sont utilisés uniquement à titre de référence et ne peuvent influencer l'interprétation de cette entente.

Questions ou avis
Pour toute question ou si vous souhaitez nous envoyer un avis à propos de la présente entente ou de votre Carte Tim^® classique, veuillez visiter notre site Web à l'adresse http://www.timhortons.com/cartetim ou nous appeler au 1 866 846-2273.